C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
46. Registre du tribunal. Lorsque le dossier est acheminé au tribunal ou au juge, un extrait du registre du tribunal à jour y est versé et les relevés précédents sont détruits.
D. 1099-2015, a. 46.